MODALITÉS DE PARTICIPATION CAMPAGNE 26695 « 100% SATISFAIT OU REMBOURSÉ » - GRAIN BREAD REGENT’S PARK
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
Fresh Food Village, SARL au capital social de 957121€ - Numéro de TVA : FR11387917776, et dont le siège social est situé au 37-39 Rue Boissière 75116 Paris (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise une offre de remboursement annoncée en magasin et sur sticker on pack.
L'organisation de cette Campagne est assurée par HighCo DATA France dont le siège social est situé au 365 AVENUE ARCHIMEDE - CS 70392 - 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3.
Cette offre n’est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle portant sur le(s) même(s) produit(s).
La participation est soumise à l'obligation d’achat de produits éligibles à l’offre.
La participation à l’Opération implique de la part des participants l’acceptation sans réserve du présent règlement.
ARTICLE 2 - CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
La campagne est ouverte à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi à la date de participation à la Campagne) résidant en France (Corse) et ayant un compte bancaire domicilié dans la zone euro.
Offre limitée à une participation par foyer (même nom, même adresse postale, même IBAN/BIC).
La participation à cette campagne est strictement personnelle et nominative.
ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
La campagne est annoncée sur :
- Les publicités sur le lieu de vente
- Stickers
ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION
Pour bénéficier de cette offre :
Achetez un produit éligible et porteur du sticker entre le 23/09/2024 et le 23/12/2024 inclus et conservez vos preuves d’achats.
Produit éligible :
| Produit | Code EAN |
| Grain Bread x5 tranches 300g | 3513851561592 |
2. Renvoyer au plus tard le 07/01/2025, votre dossier complet, composé des éléments ci-dessous :
Le sticker original relayant l’offre
Vos coordonnées complètes sur papier libre (nom, prénom, adresse postale)
Votre ticket de caisse orignal sur lequel vous aurez entouré au préalable, la date d’achat, le libellé du produit et son prix. Si ces éléments ne sont pas entourés, votre demande pourra être considérée comme nulle.
Votre code-barres original découpé
5 lignes manuscrites minimum expliquant les motifs d’insatisfaction
Votre IBAN BIC
3. Renvoyer le tout au plus tard le 07/01/2025 par voie poste à l’adresse de l’opération :
Freshfood village satisfait ou remboursé
Opération 26695
CS 5004 - 13748 VITROLLES CEDEX
Les frais de participation ne sont pas remboursés.
Si votre demande est conforme, vous recevrez un remboursement par virement bancaire de 100% du montant TTC du produit acheté, dans un délai de 4 à 6 semaines.
Si votre demande ne remplit pas les conditions ou si votre demande est incomplète ou hors délai, elle sera considérée comme nulle et vous ne recevrez pas de remboursement. Vous serez alors informé par courrier de la non-conformité avec le(s) motif(s) d’invalidité.
Toute demande non conforme ou envoyée après le 07/01/2025 sera considérée comme nulle.
Il revient au participant de s’assurer de fournir toutes les preuves d’achat exigées, de leur validité et de leur lisibilité, de fournir des informations correctes, à jour et complètes.
Vous êtes tenus de conserver votre preuve d'achat originale jusqu'à la fin de la Campagne qui vous sera réclamée pour toute réclamation ou en cas de de suspicion de fraude.
ARTICLE 5 - QUESTIONS ET REMARQUES
Pour toutes demandes complémentaires, vous pouvez nous contacter par notre formulaire de contact à l’adresse suivante https://conso.highco-data.fr/26695, dans un délai de 30 jours suivant la fin de l’offre.
Le numéro de l’opération vous sera demandé lors de toute communication (numéro d’opération n° 26695).
Ce numéro vous a également été communiqué dans le courrier de traitement de votre participation.
Les questions et/ou remarques introduites en dehors du délai, ne seront pas traitées.
ARTICLE 6 - LIMITE DE RESPONSABILITES
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, la campagne devait être annulée, prolongée, écourtée, modifiée ou reportée. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de condition de participation peuvent alors éventuellement être publiés pendant la Campagne. Ils seront considérés comme des annexes aux présentes conditions de participations.
La Société Organisatrice ne saurait être tenu responsable de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable empêchant le bon déroulement de la campagne. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données contre tout aléa lié notamment aux services postaux.
Les conditions de participations ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie de la campagne s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à la campagne et en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations ou remboursements aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique de la campagne est perturbée par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre la campagne.
La Société Organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de participation et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif à la campagne.
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Fresh Food Village, en sa qualité de responsable du traitement, respecte votre vie privée et s’engage à la protéger.
Fresh Food Village est amené à collecter vos données à caractère personnel aux fins de l’organisation de l’Opération promotionnelle n° 26695.
HighCo Data agit en qualité de sous-traitant pour le compte de Fresh Food Village dans le but de permettre la réalisation de l'offre et les activités connexes, telles que permettre aux utilisateurs de participer à l’offre, assurer le remboursement, remplir les obligations légales, ainsi que pour vérifier la véracité des données communiquées et/ou l'exactitude de la participation par rapport aux modalités.
Vos données personnelles sont enregistrées et sauvegardées pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir, le temps de l’Opération n° 26695
Transfert de vos données au Maroc pour vérifier les conditions de participation à l’offre. Pour être conforme au droit européen, ce transfert est encadré par des clauses contractuelles types de la Commission européenne (copie sur demande auprès de hcd_comite_securite@highco-data.fr).Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition, d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et d’un droit de définir des directives post mortem à privacy@freshfoodvillage.com.
Conformément à la réglementation en vigueur applicable aux traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 applicable à compter du 25 mai 2018 (le règlement européen relatif à la protection des données dit RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de mise à jour, de limitation de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données en adressant votre demande à privacy@freshfoodvillage.com en précisant l’objet de la demande.
Vous disposez également du droit à la portabilité. Le droit à la portabilité se distingue du droit d’accès qui s’exerce sur l’ensemble de vos données.
Le droit à la portabilité ne s’exerce que sur les données que vous nous fournissez et traitées sur la base de votre consentement ou de l’exécution du contrat.
Vous disposez du droit de donner des directives sur le sort de vos données personnelles après votre décès.
Vous disposez du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que vos données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale, et ce sans motif et sans frais.
Si vous souhaitez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous opposer au traitement et/ou exercer votre droit à l'effacement de vos données personnelles avant la fin de l'Opération, vous serez réputé renoncer à votre demande de remboursement.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/agir.
En cas de réutilisation de vos données personnelles pour une nouvelle finalité que celle pour laquelle vous avez donné votre consentement, nous nous engageons à vous en informer préalablement.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS ET ANNULATION
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, différer, modifier, proroger, interrompre ou annuler purement et simplement l’Opération, ou de modifier les produits objet des présentes, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas de force majeure, au moyen d’une mise à jour valant avenant.
La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Par ailleurs, s'il s'avère qu'un participant a bénéficié de cette offre, par des moyens frauduleux ou en totale méconnaissance du présent règlement, la Société organisatrice se réserverait le droit d’annuler sa participation.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent règlement est soumis au droit français. En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et/ou l’application du présent règlement, et/ou les cas non prévus par le présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.
SARL Fresh Food Village - Capital social de 957121€ - Numéro de TVA : FR11387917776 - 37-39 Rue Boissière 75116 Paris